Amendement n° CL49 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article 1er b

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 1, substituer à la date : « 28 février 2022 » la date : « 31 janvier 2022 ».

L'exposé des motifs

Amendement de cohérence.