Amendement n° CL58 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article 5 ter

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, substituer à la date : « 28 février 2022 » la date : « 31 janvier 2022 ».

L'exposé des motifs

Amendement de cohérence.