Amendement n° CL70 de M. Jean-Pierre Pont à l'article 2

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi cet article : La loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire est ainsi modifiée : 1° L’article 1er est ainsi modifié : a) Au premier alinéa du I, la date : « 15 novembre 2021 » est remplacée par la date : « 31 juillet 2022 » ; a bis) Le premier alinéa du A du II est ainsi modifié : - la date : « 15 novembre 2021 » est remplacée par la date : « 31 juillet 2022 » ; - à la fin, les mots : « et aux seules fins de lutter contre la propagation de … (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement rétablit le texte adopté par l’Assemblée nationale en première lecture et proroge, jusqu’au 31 décembre 2021, l’état d’urgence sanitaire en Martinique par coordination avec la suppression de l’article 1er H.