Amendement n° CL76 de M. Jean-Pierre Pont à l'article 4 bis a

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Compléter la première phrase de l’alinéa 15 par les mots : « dans les conditions prévues à l’article 226-13 du code pénal ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.