Amendement n° CL79 de M. Jean-Pierre Pont à l'article 4 bis a

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 18, après le mot : « information », insérer les mots : « et qui ».

Amendement rédactionnel.