Amendement n° CL84 de M. Jean-Pierre Pont à l'article 3

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Supprimer les alinéas 10 à 13. II. - En conséquence, substituer à l’alinéa 14 les trois alinéas suivants : « 2° Le IV est ainsi modifié : « a) Au premier alinéa, après le mot : « employeurs », sont insérés les mots : « , les responsables des établissements préparant à l’exercice des professions mentionnées aux 2° et 3° du I de l’article 12 » et la référence : « du deuxième alinéa du II » est remplacée par la référence : « du II du présent article » ; « b) Au second alinéa, après le mot : « … (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement rétablit le texte adopté par l'Assemblée nationale en première lecture.