Amendement n° CL86 de M. Jean-Pierre Pont à l'article 5

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la fin de l'alinéa 1, substituer à la date : « 28 février 2022 », la date : « 31 juillet 2022 ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution à la fin des alinéas 2 et 3. III. - En conséquence, à la fin de l’alinéa 13, substituer à la date : « 30 mars 2022 » la date : « 31 juillet 2022 ».

L'exposé des motifs

Cet amendement rétablit le texte adopté par l’Assemblée nationale en première lecture.