Amendement n° CL88 de M. Jean-Pierre Pont à l'article 5 bis

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après la seconde occurrence du mot : « date : », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 : « « 31 octobre 2022 ». »

L'exposé des motifs

Cet amendement rétablit le texte adopté par l’Assemblée nationale en première lecture.