Adopté.
I. - À la fin de l’alinéa 2, substituer à la date : « 28 février 2022 » la date : « 31 juillet 2022 ». II. - En conséquence, à l’alinéa 3, rétablir le 2° dans la rédaction suivante : « 2° Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution et jusqu’au 31 juillet 2022, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d’ordonnance toute mesure relevant du domaine de la loi visant à rétablir, à adapter ou à compléter, dans les domaines mentionnés à l’article L. 1226-1-1 du code du travail,… (extrait)
Cet amendement rétablit le texte adopté par l’Assemblée nationale en première lecture.