Amendement n° CL14 de Mme Marie-France Lorho à l'article premier

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 5 et 6.

L'exposé des motifs

Cet alinéa, qui conditionne l'accès à certains établissements à la détention d'un justificatif de statut vaccinal, est discriminatoire en ce qu'il restreint l'accès auxdits lieux aux seules personnes vaccinées. Le Syndicat de la médecine générale (SMG) s'est ainsi opposé à ce qu'il dénonce comme "une discrimination potentielle" à l'égard des personnes non vaccinées. Cette exclusion assumée du gouv… (extrait)