Amendement n° CL19 de Mme Marie-France Lorho à l'article premier

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À la fin de la première phrase de l’alinéa 10, supprimer les mots : « ainsi que pour celles qui y sont accueillies pour des soins programmés ».

L'exposé des motifs

Le Haut Commissariat des Nations Unis soulignait dans son Observation générale No 14 (2000) : « La santé est un droit fondamental de l’être humain, indispensable à l’exercice des autres droits de l’être humain. Toute personne a le droit de jouir du meilleur état de santé susceptible d’être atteint, lui permettant de vivre dans la dignité. » Cet alinéa, rompt l'égal accès aux soins de tous les Fran… (extrait)