Amendement n° CL47 de Mme Marie-France Lorho à l'article premier

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « Il est mis fin à cette disposition dès que la gravité des risques de contamination n’est plus avérée. »

L'exposé des motifs

Amendement de repli. Il doit être mis un terme à ces dispositifs attentatoires aux libertés des Français dès que la situation sanitaire le permet. La pérennisation de l'état d'urgence, la banalisation de l'usage de QR codes et la systématisation de l'examen de l'état de santé des Français par des tiers est inacceptable et doit cesser promptement.