Amendement n° CL70 de Mme Danièle Obono à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 18 à 20.

L'exposé des motifs

Par cet amendement nous demandons la suppression du renforcement des sanctions en cas d'absence de contrôle du « passe sanitaire » par l’exploitant des établissements concernés. Rappelons que les sanctions doivent être cohérentes avec la gravité des faits reprochés. Les sanctions prévues actuellement sont déjà largement suffisantes. Nous ne considérons pas justifié de les aggraver encore par ce te… (extrait)