Amendement n° CL76 de Mme Mathilde Panot à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 39.

L'exposé des motifs

Par cet amendement, le groupe parlementaire de la France insoumise s'oppose à possibilité, dans le cas où l'Etat d'urgence sanitaire serait déclaré par décret dans un territoire utramarin avant le 1er mars 2022, qu'il y soit prolongé jusqu'au 31 mars 2022 ! Avec une telle mesure, l'exécutif aurait toute latitude pour instaurer confinements et couvre-feu en pleine campagne pour l'élection président… (extrait)