Amendement n° CL86 de Mme Caroline Fiat sur après l'article 3, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

L’article L. 3211-2-2 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les soins psychiatriques énoncés dans le présent article ont une visée strictement thérapeutique. Ils ne peuvent en aucun cas être employés à des fins d’organisation du service, à des fins disciplinaires ou autres. »

L'exposé des motifs

Par cet amendement, nous voulons mieux encadrer le recours à la contention chimique, qui ne doit être effectuée quand dans une stricte visée thérapeutique. Les psychotropes doivent toujours être utilisés dans le cadre d’une prescription ou d’un avis médical. Or, dans les établissements et services psychiatriques, il arrive fréquemment qu’ils soient employés à « des fins d’organisation du service o… (extrait)