Non soutenu.
À la première phrase de l’alinéa 12, substituer aux mots : « en fonction de la situation sanitaire appréciée conformément aux dispositions du premier alinéa du présent A » les mots : « si la situation sanitaire l’exige de manière impérieuse ».
La rédaction actuelle de cet alinéa n'induit pas la mention d'impérieuse nécessité de recours à de telles mesures liberticides. Ces dispositions doivent cesser de manière prompte, sitôt que la situation sanitaire le permet. Or, la formulation laisse à penser que l'appréciation de la situation sanitaire sera approximative voire arbitraire. Cet amendement entend corriger ce dysfonctionnement.