Amendement n° CL94 de Mme Marie-France Lorho à l'article premier

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 13, substituer aux mots : « peut prévoir », le mot : « prévoit ».

L'exposé des motifs

L'obligation vaccinale engendre, dans certains cas, des situations extrêmement graves dont l'apogée est sans doute la suspension ou la fin du contrat d'un salarié. Le décret doit donc impérativement prendre en compte les cas où les personnes décident de se mettre en conformité avec la présente loi. C'est le sens de cet amendement.