Amendement n° CL96 de Mme Marie-France Lorho à l'article premier

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À la seconde phrase de l’alinéa 15, substituer aux mots : « peut être exigé, en cas de doute sur » les mots : « ne peut être exigé, à l’occasion de la présentation de ».

L'exposé des motifs

Permettre l'opération d'un contrôle d'identité pour les personnes non habilitées est attentatoire aux libertés fondamentales. Cette disposition, qui instaure une société de surveillance généralisée entre nos compatriotes, doit être supprimée.