Amendement n° CL97 de Mme Marie-France Lorho à l'article premier

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 20.

L'exposé des motifs

Le rôle des exploitants des établissements mentionnés n'est pas de faire respecter les dispositifs du gouvernement. Cette peine considérable prévue pour les responsables d'établissements est disproportionnée et illégitime. La situation sanitaire ne justifie pas l'annihilation de toutes les libertés des Français.