Amendement n° CL98 de Mme Marie-France Lorho à l'article premier

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 23.

L'exposé des motifs

La rôle de la loi n'est pas de condamner une personne pour un acte qu'elle n'a pas commis ; en l'occurrence, cet alinéa condamne par anticipation la commission du délit. Cela reviendrait par exemple à condamner une personne pour un crime alors qu'il ne bénéficie que d'un port d'armes illégal. Cette disposition non conforme à la vision du droit français doit être supprimée.