Amendement n° CL99 de Mme Marie-France Lorho à l'article premier

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 24 et 25.

L'exposé des motifs

L'intervention des contrôleurs de passe vaccinal de façon impromptue dans les établissements pendant les horaires d’ouverture au public contribue d'un climat de surveillance généralisée non souhaitable. C'est partir du présupposé que les Français fraudent abondamment tout comme les directeurs d'établissements concernés. Cette disposition n'étant pas souhaitable, elle est supprimée.