Adopté.
Après l’alinéa 32, insérer les deux alinéas suivants : « - il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « « Par dérogation aux deux premiers alinéas du présent F, la personne responsable de l’organisation d’une réunion politique peut en subordonner l’accès à la présentation d’un résultat d’examen de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par la covid-19, d’un justificatif de statut vaccinal concernant la covid-19 ou d’un certificat de rétablissement à la suite d’une contamination p… (extrait)
Il appartient au législateur de concilier l’objectif de valeur constitutionnelle de protection de la santé et le respect des droits et libertés, dont le droit d’expression collective des idées et des opinions (décision du Conseil constitutionnel n°2021-828 DC du 9 novembre 2021). Dans ce cadre, il convient de sécuriser les conditions dans lesquelles la personne responsable de l’organisation d’une … (extrait)