Amendement n° CL116 de M. Guillaume Chiche à l'article premier

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 15.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer la possibilité pour les personnes qui contrôlent le pass sanitaire de demander un document d’identité en cas de doute. En effet, ces personnes sont dépourvues de pouvoir de police et elles ne sont pas habilitées à contrôler l’identité des personnes qu’elles accueillent au sein de leur établissement notamment restaurant, bar, foires ou dans le cadre de voyage en trai… (extrait)