Amendement n° CL117 de M. Guillaume Chiche à l'article 2

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet article vise à offrir la possibilité d’effectuer un contrôle du respect de la quarantaine ou de l’isolement des personnes par le biais de l’utilisation de données personnelles. Or, ces données étant des données de santé, elles sont considérées comme sensibles et par conséquent elles sont soumises à un régime particulièrement protecteur. Cette surveillance ne remplit donc pas les critères du tr… (extrait)