Amendement n° CL120 de Mme Marie-France Lorho à l'article 2

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 4.

L'exposé des motifs

Le rôle des services préfectoraux n'est pas d'instaurer la surveillance généralisée de nos concitoyens. La somme des acteurs qui participent déjà à la "mise en œuvre de ces systèmes d'information et peuvent [...] avoir accès aux données nécessaires à leur intervention est déjà importante. Ces dispositions, déjà contestées par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2020-800 DC du 11 mai 202… (extrait)