Non soutenu.
À la seconde phrase de l’alinéa 15, après le mot : « exigé, », insérer les mots : « uniquement par les officiers de police judiciaire et autres agents habilités placés sous leur responsabilité en application des articles 20, 21-1 et 27-2 du code de procédure pénale, et seulement ».
Cet amendement se justifie par son texte.