Amendement n° CL127 de M. Guillaume Chiche à l'article 3

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet article concerne les droits des personnes faisant l’objet de de mesures d’isolement ou de contention. Cet article vise à allonger la possibilité de mettre une personne en isolement alors que la règle de principe est de 12heures et le maximum est de 24heures. Désormais, on pourra le prolonger jusqu’à 48heures. Cet amendement vise à supprimer cet article dans la mesure où une réforme des procédu… (extrait)