Amendement n° CL136 de Mme Laurence Trastour-Isnart à l'article premier

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 5 et 6.

L'exposé des motifs

Amendement de repli. Le présent amendement propose la suppression des alinéas 5 et 6 de l’article premier de ce projet de loi. Ces alinéas permettront, s’ils sont adoptés, de subordonner « à la présentation d’un justificatif de statut vaccinal concernant la covid-19 l’accès des personnes d’au moins douze ans à certains lieux, établissements, services ou évènements où sont exercées les activités su… (extrait)