Amendement n° CL140 de Mme Laurence Trastour-Isnart à l'article premier

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 15.

L'exposé des motifs

Le présent amendement propose de supprimer la dernière phrase de l’alinéa 15 de l’article premier de ce projet de loi. Cette disposition prévoit de pouvoir exiger,en cas de doute sur les documents présentés, la présentation d’un document officiel d’identité. Alors que le cadre juridique de l’état d’urgence sanitaire porte d’ores et déjà atteinte à plusieurs libertés fondamentales et que la mise en… (extrait)