Amendement n° CL141 de Mme Laurence Trastour-Isnart à l'article premier

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 12.

L'exposé des motifs

Amendement de cohérence. Le présent amendement propose la suppression de l’alinéa 12 de l’article premier de ce projet de loi. Conformément aux amendements déposés, cet amendement propose de supprimer cet alinéa relatif au justificatif de statut vaccinal ainsi qu’au résultat d’un examen de dépistage virologique « ne concluant pas à une contamination par la covid-19 ». Alors que le cadre juridique … (extrait)