Amendement n° CL143 de M. Jean-Pierre Pont à l'article premier

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 8, supprimer les mots : « sauf urgence, ». II. - En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante : « Le présent alinéa n’est pas applicable en cas d’urgence faisant obstacle à l’obtention du justificatif requis ; ».

L'exposé des motifs

Amendement d'amélioration rédactionnelle.