Adopté.
À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots : « tirés des règles de fonctionnement et de sécurité de l’établissement ou du service, y compris de sécurité sanitaire » les mots : « résultant des règles de fonctionnement et de sécurité, y compris sanitaire, de l’établissement ou du service ».
Amendement rédactionnel.