Amendement n° CL147 de M. Jean-Pierre Pont à l'article premier
Adopté.
Ce que l'amendement propose
À la seconde phrase de l’alinéa 12, substituer aux mots : « dérogation, un certificat de rétablissement » les mots : « exception, un certificat de rétablissement à la suite d’une contamination par la covid-19 ».