Amendement n° CL149 de M. Jean-Pierre Pont à l'article premier

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 42, substituer à la référence : « onzième alinéa du A du I » la référence : « dixième alinéa du A du II ». II. - En conséquence, au même alinéa, après la dernière occurrence du mot : « du » insérer le mot : « même ».

L'exposé des motifs

Amendement de coordination.