Amendement n° CL150 de M. Jean-Pierre Pont à l'article 2

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 3, substituer au mot : « imposée » les mots : « prononcée sur le fondement du II de l’article L. 3131-17 du code de la santé publique ». II. - En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « code de la santé publique » les mots : « même code ». III. - En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « du même » le mot : « dudit ».

L'exposé des motifs

Amendement de précision.