Amendement n° CL152 de M. Jean-Pierre Pont à l'article 2

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 3, substituer aux mots : « , en tant qu’il s’y réfère, à » les mots : « au 2° du I de ». II. - En conséquence, à l’alinéa 4, substituer aux mots : « , en tant qu’il s’y réfère, » les mots : « au 2° du I ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.