Amendement n° CL153 de M. Jean-Pierre Pont à l'article premier

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 20, après le mot : « placement », insérer les mots : « et de maintien ». II. - En conséquence, procéder à la même insertion à l’alinéa 22.

L'exposé des motifs

Amendement de précision.