Adopté.
Après l’alinéa 43, insérer l’alinéa suivant : « I bis. - Au premier alinéa du VI de l’article 13 de la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire, le mot : « dernier » est remplacé par le mot : « huitième ». »
Amendement de coordination.