Amendement n° CL163 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article premier

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 8, substituer aux mots : « motif impérieux d’ordre familial ou de santé, sous réserve, de présenter sauf urgence, » les mots : « urgence ou motif impérieux d’ordre familial ou de santé, sous réserve de présenter ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel car, dans le cas contraire, la phrase est incohérente.