Amendement n° CL165 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article premier

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 15, après le mot : « présentation », ajouter les mots : « , aux forces de l’ordre habilitées, ».

L'exposé des motifs

Le contrôle d’identité est une prérogative des forces de l’ordre habilitées, garantes de la sécurité publique. Cette prérogative ne doit pouvoir être déléguée à tous au risque de porter gravement préjudice à la liberté des personnes.