Amendement n° CL175 de M. Nicolas Meizonnet à l'article premier

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 14 et 15.

L'exposé des motifs

Un contrôle d'identité n'est pas un geste anodin. En France, le contrôle des documents officiels d'identité est d’ordinaire réservé à certaines forces de l’ordre : un officier de police judiciaire, un agent de police judiciaire et adjoint placés sous l’autorité d’un OPJ ou bien des douaniers. Le contrôle d'identité est donc loin d'être un geste anodin qui peut être confié à n'importe quel salarié … (extrait)