Amendement n° CL179 de M. Nicolas Meizonnet à l'article premier
Non soutenu.
Ce que l'amendement propose
Supprimer l’alinéa 23.
L'exposé des motifs
Face à l'impossibilité de contrôler la détention d'un faux certificat sans qu'il ne soit utilisé, la disposition supplémentaire proposée à cet alinéa semble inutile.