Non soutenu.
Supprimer cet article.
Un projet de loi portant des dispositions extrêmement importantes sur la vie et les libertés de nos concitoyens ne peut servir de support au Gouvernement pour modifier un autre texte à la suite de son inconstitutionnalité par opportunité de calendrier. Il convient de respecter les travaux des parlementaires en leur permettant d’avoir un débat en bonne et due forme sur le sujet, et non en marge d’u… (extrait)