Amendement n° CL194 de M. Pacôme Rupin à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 4.

L'exposé des motifs

L'alinéa 4 de l'article premier du présent projet de loi, qui transforme notamment le "passe sanitaire" en "passe vaccinal", entend supprimer la condition d'application dudit "passe" à une situation de "propagation" de l'épidémie. L'épidémie en question constitue en elle-même une période exceptionnelle par rapport à une situation dite "normale", ce qui peut justifier des mesures spécifiques. Mais … (extrait)