Rejeté.
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « Le 3° ne s’applique pas dans le cas de personnes rendant visite à une personne mourante dont la mort est inévitable, accueillie dans ces services et établissements. Aucun justificatif ou document ne pourra alors être exigé pour subordonner l’accès de ces visiteurs aux services et établissements précités. »
L'article premier du présent projet de loi vise à transformer le "passe sanitaire" en "passe vaccinal". Toutefois, il exclut de ce nouveau dispositif l'accès aux services et établissements de santé, sociaux et médico-sociaux, pour les accompagnants, visiteurs et patients accueillis pour des soins programmés, ces situations restant sous le régime du "passe sanitaire". L'accès aux soins est en effet… (extrait)