Après l’alinéa 13, insérer les trois alinéas suivants : « a bis) Après le même A, il est inséré un A bis ainsi rédigé : « « A bis. - La réglementation prévue au 3° du A du présent II peut être rendue applicable à tout ou partie des salariés et intervenants sur le site de l’entreprise par décision unilatérale de l’employeur à compter du 15 janvier 2022, lorsque la gravité des risques de contamination en lien avec l’exercice des activités qui y sont pratiquées le justifie, au regard notamment de l… (extrait)
Le présent amendement ouvre la possibilité pour les employeurs de mettre en œuvre le passe sanitaire dans leur entreprise et pour leurs salariés au-delà des seuls secteurs spécifiques toujours visés dans la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 que le présent projet de loi vient modifier. Ainsi notre proposition permettrait de davantage mettre en œuvre la nécessité d’assurer la sécurité par l’employeur d… (extrait)