Amendement n° CL211 de M. Sébastien Chenu à l'article premier

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 15 : « La présentation d’un document officiel d’identité ne peut être exercé que par des personnes dépositaires de l’autorité publique. »

L'exposé des motifs

Le contrôle d'un document officiel d'identité constitue une prérogative de l'autorité publique. Par conséquent, seules les forces de l'ordre sont habilitées à effectuer un tel contrôle. Permettre à un responsable d'établissement ou d'un transport public (café, restaurant, salle de spectacle, train, etc...) de vérifier l'identité d'une personne apparaît disproportionné et liberticide. Par ailleurs,… (extrait)