Amendement n° CL220 de M. Sébastien Chenu à l'article premier

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 24 et 25.

Cet amendement s'oppose au renforcement des sanctions.