Amendement n° CL229 de M. Paul Molac à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après le troisième alinéa, insérer l’alinéa suivant : « - au premier alinéa, la date : « 31 juillet 2022 » est remplacée par la date : « 15 mai 2022 » ; ».

L'exposé des motifs

Cet amendement de repli vise à instaurer une clause de revoyure au 15 mai concernant la possibilité donnée au Gouvernement de mobiliser le passe-vaccinal (anciennement passe sanitaire). En effet, le passe vaccinal va aggraver encore davantage le dispositif attentatoire aux libertés fondamentales du passe sanitaire, et ce pour une efficacité non démontrée, alors que les évaluations du dispositif n'… (extrait)