Amendement n° CL237 de M. Paul Molac à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 13, substituer aux mots : « peut prévoir », le mot : « prévoit ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à ce que soit obligatoirement prévu que le justificatif d'engagement dans un schéma vaccinal vaille justificatif vaccinal le temps que les personnes concernées terminent leur schéma vaccinal.